Extraits du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992.

Extraits des dispositions légales pour la vente de voyages ou de séjours

Article 95. sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 sus-visée, toute offre et toute vente de prestation de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article 96. préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de l’autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1- La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés ;

2- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3- Les repas fournis ;

4- la description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5- Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas notamment de franchissement des frontières, ainsi que de leurs délais d’accomplissement ;

6- Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7- La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à la réalisation d’un nombre minimum de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8- Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier du paiement du solde ;

9- les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’Article 100 du présent décret ;

10- Les conditions d’annulations de nature contractuelles ;

11- Les conditions d’annulation définies aux Articles 101, 102 et 103 ci-après ;

12- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes locaux de tourisme, des organismes sans but lucratif et des organismes locaux du tourisme ;

13- L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Article 97. L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelles mesures cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 98. le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1- le nom et l’adresse du vendeur, de son garant, de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2- La destination ou les destinations du voyageur et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leur dates ;

3- Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et les lieux de départs et de retours

4- Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5- Le nombre de repas fournis ;

6- L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7- Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou séjour ;

8- Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu de l’Article 100 ci-après ;

9- L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou des taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10- Le calendrier et les modalités de paiement du prix, en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le séjour ou le voyage;

11- Conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur;

12- Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage ou au prestataire de services concerné ;

13- la date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7 de l’Article 96 ci-dessus ;

14- Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15- les conditions d’annulation prévues aux Articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;

16- Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17- Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie; dans ce cas le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18- La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19- L’engagement de fournir par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou à défaut les noms, adresse et numéro de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article 99. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession est soumise, en aucun cas, à une autorisation du vendeur.

Article 100. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’Article 19 de la Loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations de prix et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix sur laquelle s’applique la variation, le cours de la ou les devises retenues comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article 101. Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative des prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommage éventuellement subi et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

- soit résilier son contrat sans pénalité et le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes versées éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article 102. Dans le cas prévu à l’Article 21 de la loi du 13 juillet 1992, susvisée, lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un voyage ou d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 103. Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant une part non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser dès son retour la différence de prix ;

- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celle-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans les conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Malgré tous les soins apportés par nos techniciens à la réalisation des textes et tableaux de prix, une erreur est toujours possible. Pour cette raison vous devez vous faire confirmer les prix et prestations par votre agence de voyages. En cas de coquille seuls les prix facturés par Gamma Travel seront pris en considération.

Licence LI 75 960108 - Garantie APS

Responsabilité civile N° 86.315.061

La vente de voyages et de séjours est régie par les dispositions de la loi N° 92 645 du 13 juillet 1992 et du décret 94 490 du 15 juin 1994.

Un achat d’un voyage par intermédiaire de GAMMA TRAVEL implique l’acceptation sans réserve par le client des dispositions de la loi N°92-645 du 13 juillet 1992 et du décret 94-490 du 19 juin 1994 ainsi que les conditions particulières énoncées ci-après.

Prix et règlement

Le prix du voyage doit être confirmé au moment de l’inscription par votre agent de voyage

Règlement :

- au moment de l’inscription : 30% du montant total du voyage

- solde : 30 jours avant la date de départ

Pour les inscriptions intervenant à moins de 30 jours avant le départ : la totalité à l’inscription.

Les prix de base de nos voyages à forfait comprennent :

- le transport aérien aller et retour

- les transferts entre l’aéroport et l’hôtel

- l’assurance : assistance rapatriement

- l’hébergement

- la pension selon indication portée au tableau de prix

Nos prix ne comprennent pas :

- les frais de délivrance des documents de police, douane et santé

- les repas aux escales, en cours de transit

- les frais de porteurs et pourboires

- les excursions facultatives

- les boissons aux repas (sauf indication contraire dans le tableau de prix)

- les dépenses à caractère personnel

- l’assurance annulation, bagages et responsabilité civile

Révision des prix

Les prix indiqués dans notre catalogue ont été établis en fonction de conditions économiques en vigueur au 1^er septembre 2009. En cas de modifications de ces conditions et notamment de celles relatives au taux de change et tarifs aériens, nous nous réservons le droit de modifier les prix de vente avec un préavis d’au moins 30 jours par rapport à la date de départ conformément au disposition de la loi N° 92 645 du 13 juillet 1992 et du décret 94 490 du 15 juin 1994.

Durée du voyage

Les prix forfaitaires des séjours ou des circuits sont fixés en fonction de leur durée exacte et non d’un nombre de journées entières. Dans la durée sont inclus : le jour du départ (à compter de l’heure de convocation) et le jour du retour à l’heure d’arrivée. Vous pourrez dont être privés de quelques heures à l’arrivée et/ou au départ soit en raison des horaires imposés par les compagnies aériennes, soit en raison des usages de l’hôtellerie internationale en matière de mise à disposition des chambres sans pour autant avoir droit à un dédommagement.

Modification du voyage du fait de l’organisateur

GAMMA TRAVEL peut être amené, si les circonstances exceptionnelles l’exigent, à modifier l’agencement d’un circuit, à substituer un moyen de transport, un hôtel à un autre. Nos prestataires peuvent modifier le voyage organisé par nos soins sans nous en avertir (défection d’un hôtel, grèves, fêtes religieuses, conditions climatiques, cas de force majeure…) Ces modifications sont faites néanmoins dans l’intérêt des participants et, en vue du bon déroulement du voyage. L’organisateur ne pourra prendre en charge des frais occasionnés par ces circonstances fortuites, indépendantes de sa volonté. Dans de tels cas, le client ne pourra exiger que le remboursement des prestations non fournies et non remplacées.

Modification du fait du client

Toute modification de réservation émanant du client et portant sur le changement de date du voyage, le remplacement d’un hôtel par un autre sera considéré comme une annulation et, en fonction de la proximité du départ entraînera les mêmes frais. La diminution du nombre des personnes souscrites sur le même dossier entraînera les frais d’annulation pour les passagers annulés.

Annulation du fait de l’organisateur

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation est imposée par les circonstances de force majeure, pour des raisons de sécurité des voyageurs.

Frais d’annulation

Si vous êtes amenés à annuler votre voyage, les indemnisations forfaitaires suivantes vous sont retenues :

- annulation survenant à plus de 30 jours avant le départ : 40 E par personne.

- annulation survenant entre 30 et 21 jours du départ : 25 % du montant du voyage ;

- annulation survenant entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 % du montant total du voyage

- annulation survenant entre 7 jours et 2 jours avant le départ : 75 % du montant total du voyage

- annulation à moins de 2 jours avant le départ : 100 % du montant total du voyage

Assurance

GAMMA TRAVEL a souscrit pour ses clients auprès de la compagnie ELVIA une assurance qui couvre l’assistance médicale et le rapatriement. Le détail de cette assurance vous sera remis avec vos documents de voyage ou sur demande au moment de l’inscription Une assurance complémentaire : annulation, bagages, interruption du séjour vous sera proposée au prix : 30 E par personne. Elle est facultative et doit être souscrite au moment de la réservation.

Conditions de transport aérien

les compagnies aériennes, horaires, types d’appareil, vols et itinéraires prévus ne sont communiqués qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés, notamment afin de regrouper les passagers sur d’autres vols, de regrouper sur une même escale plusieurs autres escales. De plus, en raison de l’intensité du trafic aérien, d’événements indépendants de notre volonté comme grève, suppression d’une rotation, conditions climatiques, durée des formalités et des contrôles douaniers, mesures liées à la sécurité des passagers, incidents mécaniques ou autres, des retards et/ ou changements d’aéroports peuvent se produire (ex. : Orly ou Roissy etc. ; frais de transfert à la charge du client). Conformément aux conventions internationales les correspondances ne sont jamais garanties et ne font pas partie du contrat de transport ; aussi nous déconseillons à nos clients de prévoir des engagements importants ou des temps de correspondance trop courts à l’issue d’un voyage aérien. Toute demande spécifique doit être communiquée dès la réservation (repas spécial, fauteuil roulant…) ; nous la transmettrons sans la garantir, l’attribution restant à la discrétion des transporteurs.

Partage de codes : un accord passé entre compagnies aériennes qui consiste à commercialiser un vol sous le nom d’une compagnie alors qu’il est opéré par un appareil et un équipage d’une autre compagnie. Ainsi, le passager peut-être amené à réserver un vol sur une compagnie et voyager sur une autre. Généralement, cet accord est conclu entre compagnies régulières ayant le même service et une notoriété comparable.

Responsabilités des transporteurs : la responsabilité des compagnies aériennes participant aux voyages proposés dans la présente brochure, ainsi que celle des représentants, agents ou employés de cette dernière, est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement, comme précisé dans les conditions de transport figurant sur le billet des passagers, GAMMA TRAVEL est un organisateur de voyage qui affrète et co-affrète des avions. GAMMA TRAVEL n’est dons pas lui même un transporteur aérien. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, elle bénéficierait des mêmes exclusions et/ou limitations de responsabilité que le transporteur aérien. GAMMA TRAVEL n’est jamais responsable des dommages indirects.

Taxes de transport obligatoires : fixées par les gouvernements, elles varient sans préavis. Leur montant global nous est dû dans tous les cas. En cas d’annulation après émission du billet d’un vol régulier, nous ne pourront rembourser le montant des taxes qu’à réception du dit billet.

Responsabilité du client

Formalités : Ressortissants français : Carte d’identité ou passeport en cours de validité dans le cas de voyage à forfait. Autres nationalités : se renseigner auprès du Consulat Tunisien.

Si pour non présentation de ces preuves, les autorités locales refusaient arbitrairement l’embarquement, GAMMA TRAVEL ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient en résulter, ni du remboursement de la place charter non utilisée, ni du paiement d’un billet retour plein tarif en cas de débarquement.

Avant de procéder à la réservation, les passagers doivent s’informer auprès des autorités compétentes des formalités administratives et sanitaires (visas, passeport, carte d’identité, etc..). GAMMA TRAVEL ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable et supporter les frais supplémentaires du non-embarquement d’un passager résultant d’un manquement à ces obligations. Des formalités spécifiques sont applicables pour les enfants mineurs : se renseigner auprès des autorités administratives. Il appartient aux clients de s’assurer que les noms et prénoms qui vont figurer sur les documents de voyage correspondent à ceux mentionnés sur leur pièce d’identité.

GAMMA TRAVEL ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où le voyageur se présenterait au départ après l’heure limite d’enregistrement spécifiée sur les documents de l’organisateur ou se verrait interdire par les autorités compétentes : soit la sortie de France, soit l’entrée dans un pays étranger pour une cause quelconque (carte d’identité, passeport, visa). Le voyageur qui ne se présente pas au départ ou renonce, pour quelque motif que se soit, à des services compris dans la prestation vendue, ne peut prétendre à aucun remboursement.

Enfants : sur les vols charters les enfants de deux ans et plus paient place entière sauf indication contraire. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés ne sont pas acceptés. Les bébés de 0 à moins de 2 ans voyagent sur les genoux de leurs parents ou de ceux qui les accompagnent.

Animaux : en principe sont interdits sur les vols charters, toutefois il convient d’interroger préalablement les compagnies aériennes.

Bagages : 15 kilos de bagages seront transportés gratuitement sur vol charter. En cas d’excédent le passager aura à acquitter une taxe différente suivant la compagnie et le parcours, au moment de l’enregistrement. En cas d’acheminement tardif, de perte ou de détérioration de bagages le passager devra remplir un formulaire d’irrégularité bagages à l’aéroport auprès de la compagnie concernée. Tout bagage hors Normes (sac de golf, vélos, planches à voile etc…) devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de la compagnie et au plus tard 72 h avant le départ et pourra faire l’objet d’un supplément selon la compagnie. Si un passager se voyait refuser l’embarquement de ses excédents de bagages par la compagnie, ceci ne justifierait en aucun cas le remboursement du billet non utilisé.

Après-vacances

Si le client constate qu’une prestation sur place n’est pas fournie comme prévue, il doit immédiatement et expressément formuler sa réclamation aux responsables locaux, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du séjour. Chaque fois que cela est possible, une compensation est proposée et tient alors de seul dédommagement. Les réclamations sur le déroulement du voyage doivent nous être adressées, avec des documents justificatifs, par courrier recommandé avec accusé de réception et par l’intermédiaire de l’agence de voyages, dans le mois qui suit le retour du client. Le non-respect de ce délai peut affecter le traitement du dossier. Conformément aux usages de la profession régissant les rapports entre Voyagistes et Distributeurs, nous répondons par l’intermédiaire de l’agence de voyages ; le délai de réponse varie selon la durée des investigations.

Licence LI 075960108 - Garantie APS

Responsabilité civile N° 86.315.061